furet-nany

En France, le furet a le statut d'animal domestique qui lui est garanti par l'arrêté du 11 août 2006, émanant du ministère de l'écologie et du développement durable. Ce statut le place sous l'alinéa 1 de l'article 10 de la loi n°70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel stipulant que :

« Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. 

Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime. »

Aucun propriétaire ne peut donc interdire à son locataire la présence de furets dans le bien loué tant que ce dernier ne cause aucun dégât au bien loué et ne porte pas atteinte aux autres locataires, il en est de même pour les logements de fonction.